Politique de remboursement
RETOUR ET REMBOURSEMENT
1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande par le Client ou un tiers qu’il désigne.
Pendant ce délai, le Client bénéficie du droit de retourner les Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation s’exerce sous réserve que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivants la notification à FAMILLE PERRIN de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires compris) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
2. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :
- par courrier postal à l’adresse suivante FAMILLE PERRIN – Place du Portail – 84230 Châteauneuf du Pape – 84100 Orange au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV,
- au moyen du formulaire électronique disponible ici un accusé de réception de la rétractation sera alors communiqué sans délai au Client,
- au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et adressée à l’adresse suivante FAMILLE PERRIN – Place du Portail – 84230 Châteauneuf du Pape – 84100 Orange.
3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour sont et restent à la charge du Client.
Il est recommandé au Client d’utiliser un service de suivi de colis pour effectuer le retour du Produit.
4. Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur le Client. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
5. Le remboursement des paiements perçus, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où FAMILLE PERRIN est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, FAMILLE PERRIN peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
FAMILLE PERRIN procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
6. Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, FAMILLE PERRIN rappelle au Client que le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client (comme par exemple conditionnements personnalisés, formats spéciaux, etc.)
De même, en application de l’article L. 221-28, 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
